Conditions générales d'utilisation

Ces conditions d'utilisation ont été mises à jour le 24 novembre 2022.

1. INTRODUCTION

1.1. BIENVENUE CHEZ DOMESTIKA

Les présentes CGU ont pour objet l'encadrement des Services (décrits ci-après) proposés par DOMESTIKA, INC (ci-après, DOMESTIKA, la « Société » ou « nous ») à travers son site Internet hébergé sous le nom de domaine www.domestika.org ainsi qu'à travers ses applications mobiles et tout autre moyen interactif géré par DOMESTIKA (ci-après nommés collectivement le « Site »).
Le Site est une communauté de créateurs en ligne. Les utilisateurs du Site peuvent accéder et/ou acheter les cours proposés, poster des photos, des images et des vidéos, laisser des commentaires, partager leurs avis et idées, promouvoir leurs créations, participer à des concours et bénéficier de promotions (ci-après nommés collectivement les « Services »). Les Services incluent sans s'y limiter tous les services et/ou contenus que DOMESTIKA propose ou réalise ainsi que l'ensemble du matériel mis à disposition sur le Site.

1.2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes CGU constituent le contrat entre l'utilisateur et DOMESTIKA. Les présentes Conditions générales d'utilisation ainsi que tout autre document auquel il est expressément fait référence (ci-après nommés collectivement « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des Services que ce soit en tant qu'invité ou utilisateur inscrit.
Veuillez, s'il vous plait, prendre le temps de lire les CGU avant d'utiliser les Services. En utilisant les Services et en accédant au Site, vous acceptez les présentes CGU ainsi que notre Politique de Confidentialité. Vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité à l'adresse https://www.domestika.org/fr/privacy (voir lien ci-après). Si vous êtes en désaccord avec les présentes CGU ou notre Politique de Confidentialité, nous vous invitons à fermer cette page et à cesser d'utiliser nos Services.
Si vous utilisez les Services pour le compte d'une entreprise, celle-ci accepte de facto ces CGU.

1.3. MODIFICATION DES CGU

Le cas échéant, nous nous réservons le droit de modifier et mettre à jour les présentes CGU. Conformément aux lois en vigueur, en cas de modifications des CGU, et en fonction de la nature des modifications, nous actualiserons cette page en précisant la date de la dernière mise à jour et/ou nous vous en informerons à travers l'interface utilisateur des Services, en vous envoyant un email ou par tout autre moyen approprié. Lesdites modifications prendront effet quatorze (14) jours après leur publication. Seules les modifications relatives à de nouvelles fonctions des Services ou les modifications faites pour des motifs juridiques prendront effet immédiatement.
Si vous continuez d'utiliser les Services après la publication des CGU mises à jour, cela signifie que vous acceptez ces modifications. Les présentes CGU vous engagent et il vous incombe de consulter cette page de temps en temps.

2. ACCÈS AUX SERVICES ET SÉCURITÉ DU COMPTE

2.1. ACCÈS AUX SERVICES

DOMESTIKA se réserve le droit de modifier ou interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie des Services avec ou sans préavis. DOMESTIKA ne peut pas être tenu pour responsable en cas de modification, suspension ou interruption des Services. Nous ne pouvons pas être tenus pour responsable si tout ou partie des Services se trouvent indisponibles, et ce, quel que soit la raison, le moment ou la durée. Le cas échéant, nous pourrions restreindre l'accès aux utilisateurs, y compris les utilisateurs inscrits, à tout ou partie des Services.
Si nous considérons qu'une clause des CGU n'a pas été respectée par un utilisateur, nous nous réservons le droit de désactiver son nom d'utilisateur, mot de passe ou identifiant, que celui-ci ait été choisi par lui ou fourni par nous, à tout moment, et ce, sans avoir à nous justifier.
Les Services sont accessibles dans le monde entier, mais cela ne signifie pas que tous les Services ou fonctionnalités sont disponibles dans votre pays ou que les Contenus partagés par les utilisateurs (voir ci-après) disponibles à travers les Services sont légaux dans votre pays. DOMESTIKA peut bloquer l'accès à certains Services (ou certains contenus ou fonctionnalités) dans certains pays. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre utilisation des Services est légale dans le pays où vous vivez. Les Services ne sont pas disponibles dans toutes les langues.
Les Services sont réservés aux utilisateurs de plus de 16 ans. Si vous êtes plus jeunes, vous ne devez pas utiliser les Services. Nous vous invitons toutefois à demander à un parent ou à un tuteur de créer un compte et de vous aider à accéder aux contenus appropriés pour vous. Si vous n'avez pas l'âge minimum requis pour l'utilisation des Services, vous ne devez pas y accéder. Si nous découvrons qu'un utilisateur n'a pas respecté cette règle, nous supprimerons son compte.

2.2. INSCRIPTION

Pour accéder au Site ou à certains Services, il vous sera demandé de fournir certaines données ou informations. Vous acceptez : (a) de fournir des données personnelles vraies, exactes, actualisées et complètes lors de votre inscription, et (b) le cas échéant, de mettre à jour ces données pour qu'elles restent vraies, exactes, actualisées et complètes. Si les informations fournies sont fausses, inexactes, non actualisées ou incomplètes, ou si DOMESTIKA a des raisons suffisantes de suspecter que ces informations sont fausses, inexactes, non actualisées ou incomplètes, DOMESTIKA se réserve le droit de suspendre ou supprimer votre compte et de vous interdire l'accès à tout ou partie des Services. Toutes les informations collectées lors de votre inscription aux Services ou à toute autre occasion, y compris, mais sans s'y limiter, lors de l'utilisation des fonctionnalités interactives, sont régies par notre Politique de Confidentialité. Vous acceptez que vos données soient utilisées et traitées conformément aux dispositions de notre Politique de Confidentialité.

2.3. SÉCURITÉ DU COMPTE

Votre nom d'utilisateur, mot de passe et toutes les données relatives à nos mesures de sécurité choisies par vous ou fournies par nous sont des informations confidentielles, et vous ne devez en aucun cas les divulguer à un tiers. Votre compte est personnel et vous acceptez de ne fournir à aucun tiers les données telles que votre nom d'utilisateur ou mot de passe permettant l'accès à tout ou partie des Services. Vos données d'authentification doivent être sécurisées. Vous êtes le seul responsable des activités réalisées à travers votre compte. Vous vous engagez à nous informer immédiatement en cas d'accès non autorisé, d'utilisation frauduleuse de votre nom d'utilisateur et mot de passe ou de toute autre faille de sécurité. Vous devez également vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. Si vous vous connectez à votre compte depuis un ordinateur public ou partagé, assurez-vous que les autres utilisateurs ne puissent pas avoir accès ou enregistrer votre mot de passe ou vos données. DOMESTIKA ne peut être tenu pour responsable de vos actes ou omissions, y compris de tout dommage résultant desdits actes ou omissions.

3. COMPORTEMENT DE L'UTILISATEUR

3.1. UTILISATION DES SERVICES

Le Site et les Services sont réservés à un usage personnel et non commercial. À moins d'y avoir été expressément autorisé par écrit par DOMESTIKA, vous ne pouvez pas diffuser, partager, donner, retransmettre, publier, reproduire, dupliquer, copier, créer des contenus dérivés, modifier, vendre, revendre, exploiter, transférer ou mettre en ligne à des fins commerciales tout ou partie du contenu ou de l'accès aux Services.
Les Services ne doivent pas être utilisés ou considérés comme un espace de stockage pour vos photos, images, vidéos, sons ou tout autre contenu mis en ligne. Veillez à conserver des copies du contenu posté sur le Site. En dehors des délais prévus par la loi, nous ne sommes soumis à aucune obligation de conservation des contenus.

3.2. UTILISATION FRAUDULEUSE

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou interdites par les présentes CGU ou à toute autre fin qui ne serait pas conforme à l'utilisation prévue par DOMESTIKA. Vous acceptez, entre autres, de ne pas utiliser les Services :

• D'une manière qui enfreindrait les lois ou réglementations locales, nationales ou internationales en vigueur.
• Dans le but d'abuser, de nuire, de harceler, de menacer, d'usurper l'identité ou d'intimider une personne (ou de tenter de le faire).
• Pour envoyer, recevoir délibérément, mettre en ligne, poster, télécharger, utiliser ou réutiliser tout matériel ou contenu qui (i) contient du matériel illégal, diffamatoire, obscène, indécent, abusif, offensant, harcelant, violent, haineux, sulfureux ou autrement répréhensible ; (ii) fait la promotion de matériel sexuellement explicite ou pornographique, de violence ou de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ; (iii) enfreint un brevet, une marque, un secret commercial, un droit d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'une personne ou d'une entité ; (iv) viole les droits (y compris les droits de publicité et de confidentialité) d'autrui ou qui contient tout élément susceptible de donner lieu à une responsabilité civile ou pénale en vertu des lois ou réglementations en vigueur ou pouvant être en conflit avec les présentes CGU ; (v) est susceptible de duper toute personne ; (vi) promeut toute activité illégale, ou qui prône, encourage ou participe à tout acte illégal ; (vii) cause des ennuis, des désagréments ou une anxiété inutile ou est susceptible de bouleverser, d'embarrasser, d'alarmer ou de déranger toute autre personne ; (viii) usurpe l'identité de toute personne, ou donne une fausse image de votre identité ou affiliation avec toute personne ou organisation ; (ix) implique des activités commerciales ou des ventes, telles que des concours, des tirages au sort et d'autres promotions commerciales, du troc ou de la publicité ; ou (x) donne l'impression qu'ils émanent de DOMESTIKA ou de toute autre personne ou entité ou qu'ils sont approuvés par eux, si ce n'est pas le cas.
• De diffuser ou faire envoyer du matériel publicitaire ou promotionnel, y compris des "pourriels", des "chaînes de lettres", des "spams" ou toute autre sollicitation similaire ; de collecter des adresses électroniques ou les coordonnées d'autres utilisateurs des Services par des moyens électroniques ou autres dans le but d'envoyer des emails ou tout type de message non sollicités.
• D'usurper ou tenter d'usurper l'identité de DOMESTIKA, d'un employé de DOMESTIKA, d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (y compris, mais sans s'y limiter, en utilisant des adresses électroniques ou des pseudonymes associés à l'une des personnes susmentionnées) ou de présenter de manière inexacte votre affiliation avec une personne ou une entité.
• De créer plusieurs comptes dans le but d' « Aimer » (c'est-à-dire d'attribuer des mentions « J'aime ») pour ou contre les projets d'un l'utilisateur, de gonfler ou d'altérer artificiellement les « J'aime », les commentaires, etc. ou de donner ou recevoir de l'argent ou toute autre compensation en échange de mentions « J'aime », ou de participer à toute autre action organisée qui, de quelque manière que ce soit, altère artificiellement les résultats des Services.
• D'adopter tout autre comportement qui limite ou empêche l'utilisation ou la jouissance des Services par quiconque, ou qui, selon nous, peut nuire à DOMESTIKA ou aux utilisateurs des Services, ou engager leur responsabilité.

En outre, vous acceptez de ne pas :

• Contourner les mesures mises en place pour empêcher ou restreindre l'accès aux Services.
• Utiliser les Services d'une manière susceptible de désactiver, de surcharger, d'endommager ou d'altérer les Services ou d'interférer avec l'utilisation du Site, y compris la participation à des activités en temps réel.
• Utiliser un robot, une araignée ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder aux Services à quelque fin que ce soit, y compris la surveillance ou la copie des contenus sur les Services.
• Utiliser un procédé manuel pour surveiller ou copier le contenu des Services, ou à toute autre fin non expressément autorisée dans les présentes CGU, sans notre consentement écrit préalable.
• Utiliser un dispositif, logiciel ou routine qui interfère avec le bon fonctionnement des Services.
• Introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou toute autre technologie malveillante ou dangereuse.
• Obtenir ou tenter d'obtenir tout matériel ou information par tout moyen qui n'aurait pas été intentionnellement mis à disposition ou fourni à travers les Services.
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé, d'interférer, d'endommager ou de perturber tout ou partie des Services, le serveur sur lequel les Services sont stockés, tout serveur, ordinateur ou base de données connecté aux Services ou aux comptes privés d'autres utilisateurs.
• Attaquer les Services par déni de service ou par déni de service distribué.
• Tenter d'interférer avec le bon fonctionnement des Services.

DOMESTIKA a le droit de supprimer tout contenu contraire aux CGU ou autrement répréhensible.
Si vous pensez qu'il y a eu une violation des présentes CGU (autre que celle liée aux avis de violation des droits d'auteur, comme décrit ci-dessous), veuillez nous contacter via notre Formulaire de contact.

4. LITIGES ENTRE UTILISATEURS

Vous êtes responsable de vos interactions avec tout autre utilisateur dans le cadre des Services et DOMESTIKA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de litiges. DOMESTIKA se réserve le droit, mais n'a aucune obligation, de s'impliquer de quelque manière que ce soit dans les litiges entre vous et tout autre utilisateur des Services.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1. LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE DOMESTIKA

Les Services et le contenu, les caractéristiques et les fonctionnalités connexes (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations, les logiciels, les textes, les affichages, les images, les vidéos et les sons, ainsi que la conception, la sélection et l'agencement de ceux-ci) sont la propriété de DOMESTIKA, de ses concédants ou d'autres fournisseurs de ce matériel et sont protégés par les lois américaines et internationales sur les droits d'auteur, les marques commerciales, les brevets, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété.
Les présentes CGU vous permettent d'utiliser le Site pour votre usage personnel et non commercial uniquement. Lorsque vous accédez aux Services et/ou achetez un cours, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder au contenu DOMESTIKA et visionner un ou plusieurs cours en ligne à travers nos Services. À l'exception de la licence d'utilisation limitée mentionnée précédemment, aucun droit, propriété ou usage relatif aux Services ou à tout autre contenu des Services ne vous est transféré, et tous les droits non expressément accordés sont réservés par DOMESTIKA. DOMESTIKA se réserve le droit de révoquer votre licence à tout moment. Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, diffuser publiquement, republier, télécharger, stocker ou partager tout contenu de nos Services.
Le nom de DOMESTIKA, le logo de DOMESTIKA et tous les noms, logos, noms de produits et de services, dessins et slogans connexes sont des marques de DOMESTIKA ou de ses sociétés affiliées ou concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans notre autorisation écrite préalable. Tous les autres noms, logos, noms de produits et de services, dessins et slogans figurant sur les Services sont les marques de leurs propriétaires respectifs.
Vous ne devez pas supprimer ou modifier les avis de droits d'auteur, de marques ou d'autres droits de propriété figurant sur les documents du Site.
Toute utilisation du Site qui n'est pas expressément autorisée par les présentes CGU constitue une violation des présentes CGU et pourrait constituer une violation des lois sur les droits d'auteur, les marques commerciales ou autres.

5.2. CONTENUS PARTAGÉS PAR LES UTILISATEURS

Vous restez propriétaire des droits relatifs à vos photos, images, vidéos, sons ou à tout autre contenu ou matériel que vous mettez en ligne à travers les Services ou que vous partagez avec d'autres utilisateurs ou destinataires (nommés ci-après collectivement les « Contenus partagés »). DOMESTIKA ne revendique aucun droit de propriété sur les Contenus partagés par les utilisateurs. Toutefois, si vous partagez ou mettez en ligne des Contenus, vous accordez à DOMESTIKA, à ses sociétés affiliées et à ses fournisseurs de services (et leurs titulaires de licences, successeurs et ayants droit respectifs) une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, entièrement payée, transférable, sous-licenciable, perpétuelle et irrévocable pour copier, reproduire, télécharger, stocker, distribuer (par le biais de divers canaux de distribution et partenariats), modifier, adapter, diffuser publiquement, afficher publiquement, publier, utiliser et exploiter de quelque manière que ce soit vos Contenus partagés dans tous les médias, formats, supports, technologies ou méthodes de distribution actuellement connus ou qui seront développés ultérieurement, et ce, à toutes fins (commerciales ou autres). DOMESTIKA vous accordera toujours le crédit de vos Contenus. En outre, en partageant vos Contenus, vous accordez aux autres utilisateurs, visiteurs et professeurs de DOMESTIKA le droit de partager vos Contenus sur les plateformes de médias sociaux intégrées à DOMESTIKA (comme Instagram, Pinterest, Facebook ou Twitter). Vous pouvez résilier cette licence à tout moment en retirant vos Contenus des Services. Si vous supprimez lesdits Contenus, DOMESTIKA fera tout son possible pour les retirer des Services. Cependant, vous reconnaissez que la mise en cache ou les références au contenu peuvent rester disponibles un certain temps.
Vous reconnaissez et acceptez que tout commentaire, retour, question, suggestion, idée ou toute autre information relative aux Services (ci-après les « Soumissions »), que vous soumettez à DOMESTIKA, à ses sociétés affiliées et à ses fournisseurs de services (et leurs titulaires de licences, successeurs et ayants droit respectifs) ainsi qu'aux autres utilisateurs, visiteurs et professeurs de DOMESTIKA, n'est pas confidentiel et que lesdites parties auront le droit d'utiliser et de diffuser ces Soumissions sans restriction, à perpétuité, à toute fin, commerciale ou autre, de quelque manière que ce soit, dans tout média, sans reconnaissance ni compensation à votre égard.
Vous déclarez et garantissez que : (i) Vous détenez ou contrôlez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Contenus partagés et avez le droit d'octroyer les licences accordées mentionnées ci-dessus ; et (ii) Tous vos Contenus partagés et Soumissions sont et seront conformes aux présentes CGU.
Vous comprenez et reconnaissez que vous êtes responsable de tous les Contenus que vous partagez et de toutes les Soumissions que vous soumettez ou auxquelles vous contribuez, et que vous, et non DOMESTIKA, avez l'entière responsabilité desdits contenus qui doivent être légaux, fiables, exacts et appropriés.
DOMESTIKA n'est pas responsable, ni redevable à un tiers, du contenu ou de l'exactitude des Soumissions ou Contenus partagés par vous ou tout autre utilisateur des Services (y compris, mais sans s'y limiter, pour toute erreur ou omission dans tout contenu, ou pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation de ce contenu). Vous reconnaissez que DOMESTIKA ne filtre pas les Contenus partagés et que DOMESTIKA et ses représentants auront le droit (mais non l'obligation), à leur seule discrétion, de refuser ou de supprimer tout contenu disponible via les Services. Sans limiter la portée de ce qui précède, DOMESTIKA et ses mandataires auront le droit de supprimer tout contenu qui viole les présentes CGU ou qui est considéré par DOMESTIKA comme étant autrement répréhensible.
En dehors des délais prévus par la loi, nous ne sommes soumis à aucune obligation de conservation des Contenus partagés par les utilisateurs.
Vous comprenez et reconnaissez que les Contenus que vous partagez sur les Services peuvent être copiés illégalement par des tiers sans votre ou notre consentement. Malgré tous les efforts que nous déployons pour empêcher une telle activité illégale, vous acceptez et comprenez que DOMESTIKA ne sera pas responsable envers vous si les Contenus que vous partagez sont copiés illégalement.

5.3. SIGNALEMENT DE VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR ET NOTIFICATION DE CONTESTATION

DOMESTIKA respecte la propriété intellectuelle d'autrui, et nous demandons à nos utilisateurs de faire de même. Nous avons adopté la politique suivante concernant la violation des droits d'auteur liée aux Services, conformément au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »).
Si vous pensez en toute bonne foi que le site héberge un contenu qui enfreint vos droits d'auteur, veuillez le signaler à notre responsable des droits d'auteur par email à l'adresse copyright@domestika.org ou par écrit à l'adresse suivante : Copyright Agent, 2001 Addison St. Suite 300, Berkeley, CA 94704, ÉTATS-UNIS). Votre signalement doit contenir TOUS les éléments suivants :

1. Identification de l'œuvre ou des œuvres protégées par des droits d'auteur qui auraient été violées.
2. Informations suffisantes pour nous permettre d'identifier et localiser le matériel relatif à la présumée infraction (c'est-à-dire l'adresse URL).
3. Vos coordonnées pour que nous puissions vous joindre (adresse, numéro de téléphone et adresse email).
4. Un écrit signé par vous dans lequel vous déclarez sur l'honneur que : L'utilisation faite du matériel faisant l'objet de la plainte n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ;
5. Les informations contenues dans votre signalement sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d'auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits d'auteur.

Avant de déposer un signalement de violation du droit d'auteur, renseignez-vous pour savoir si l'utilisation du matériel soumis au droit d'auteur en question est protégée ou non par la notion d' « usage loyal », car vous pourriez être tenu de payer des frais et des honoraires d'avocat si vous demandez le retrait d'un contenu alors qu'il n'y a pas d'utilisation illicite. Vérifiez également que vous n'avez pas autorisé l'utilisation en question (par exemple, si un professionnel a créé des documents pour votre entreprise et que vous lui avez donné le droit d'utiliser ces documents pour présenter son travail). Si vous n'êtes pas sûr qu'une utilisation de votre matériel protégé par le droit d'auteur constitue une infraction, veuillez contacter un avocat. Vous pouvez également consulter des documents de référence accessibles au public, comme ceux qui se trouvent sur le site du droit d'auteur américain (www.copyright.gov) ou sur le site de la base de données Lumen (www.lumendatabase.org).
DOMESTIKA s'engage à répondre aux demandes DMCA valides dans les plus brefs délais. Dans tous les cas, si vous n'avez pas de nouvelles de notre part dans les 14 jours suivant le dépôt d'une réclamation, veuillez nous contacter via notre Formulaire de contact et nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Après avoir retiré l'accès au matériel suite à un signalement DMCA légitime, DOMESTIKA informera immédiatement l'utilisateur responsable du matériel relatif à la présumée infraction qu'il a retiré ou désactivé l'accès au matériel. DOMESTIKA se réserve le droit de résilier immédiatement le compte de tout membre faisant l'objet de signalements DMCA répétés.
Si vous pensez que l'accès à votre contenu a été désactivé ou supprimé par DOMESTIKA à la suite d'un signalement de violation du droit d'auteur abusif, veuillez envoyer à notre responsable des droits d'auteur (coordonnées ci-dessus) une notification de contestation contenant tous les éléments suivants :

1. Description de l'œuvre retirée à tort, ainsi que votre nom d'utilisateur et l'endroit du Site où le contenu apparaissait avant d'être retiré ou désactivé.
2. Vos coordonnées pour que nous puissions vous joindre (adresse, numéro de téléphone et adresse email).
3. Un écrit signé par vous dans lequel vous déclarez sur l'honneur que : Le matériel a été retiré ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification ;
4. Vous acceptez la juridiction du Southern District of New York et que vous accepterez la signification de l'acte de procédure par la personne qui a notifié l'infraction présumée.

Avant de déposer une notification de contestation, assurez-vous que votre utilisation du matériel protégé par le droit d'auteur en question ne constitue pas une infraction, car les frais et les honoraires d'avocat pourraient être à votre charge dans le cas où un tribunal déciderait que le matériel n'a pas été retiré par erreur et que votre contestation est illégitime.
Si vous ne savez pas si l'utilisation du matériel en question constitue une infraction ou non, veuillez contacter un avocat. Vous pouvez également consulter les documents de référence accessibles au public, comme ceux qui se trouvent sur le site du droit d'auteur américain (www.copyright.gov) ou sur le site de la base de données Lumen (www.lumendatabase.org).
Dès réception d'une notification de contestation valide, DOMESTIKA la transmettra à la partie notifiante qui a soumis le signalement DMCA original. La partie notifiante (ou le détenteur des droits d'auteur qu'elle représente) disposera alors de dix (10) jours pour nous signifier qu'elle a engagé une action en justice concernant la présumée infraction. Si DOMESTIKA ne reçoit pas ledit avis dans un délai de dix (10) jours, nous pourrons rétablir le matériel en question dans les Services.

6. SUPERVISION ET APPLICATION ; SUPPRESSION

DOMESTIKA a le droit de :

• Supprimer tout Contenu ou Soumission de l'utilisateur pour quelque raison que ce soit et à notre seule discrétion.
• Prendre toutes les mesures que nous jugeons nécessaires ou appropriées à l'égard de toute contribution d'utilisateur, y compris si nous estimons que cette contribution d'utilisateur viole les CGU, enfreint tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité, menace la sécurité personnelle des utilisateurs des Services ou du public ou pourrait créer une responsabilité pour DOMESTIKA.
• Divulguer votre identité ou d'autres informations vous concernant à tout tiers qui prétend que le matériel que vous avez publié viole ses droits, y compris ses droits de propriété intellectuelle ou son droit à la vie privée.
• Prendre les mesures juridiques appropriées, y compris, sans s'y limiter, le renvoi aux forces de l'ordre, pour toute utilisation illégale ou non autorisée des Services
• Résilier ou suspendre votre accès à tout ou partie des Services pour une raison quelconque ou sans raison, notamment (i) en cas de violation des présentes CGU, (ii) si vous n'honorez pas vos paiements, (iii) si vous déposez ou soumettez des demandes de rétrofacturation frauduleuses, (iv) si nous soupçonnons que vous vous livrez à des activités frauduleuses ou illégales, ou (v) pour toute autre raison valable.

Vous acceptez que toute résiliation de votre accès aux Services en vertu d'une quelconque disposition des présentes CGU puisse être effectuée sans préavis, et reconnaissez et acceptez que DOMESTIKA puisse désactiver ou supprimer immédiatement votre compte et toutes les fichiers et informations associés de votre compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Service. En outre, vous acceptez que DOMESTIKA ne soit pas responsable envers vous ou un tiers pour toute résiliation de votre accès aux Services.
Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec les autorités chargées de l'application de la loi ou avec toute ordonnance d'un tribunal nous demandant ou nous ordonnant de divulguer l'identité ou d'autres informations de toute personne publiant des documents sur ou via les Services. VOUS RENONCEZ ET EXONÉREZ LA SOCIÉTÉ ET SES AFFILIÉS, LICENCIÉS ET FOURNISSEURS DE SERVICES DE TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DE TOUTE ACTION PRISE PAR L'UNE DES PARTIES SUSMENTIONNÉES PENDANT OU À LA SUITE DE SES ENQUÊTES ET DE TOUTE ACTION PRISE À LA SUITE D'ENQUÊTES MENÉES PAR CES PARTIES OU PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L'APPLICATION DE LA LOI. Cependant, nous ne nous engageons pas à vérifier le matériel avant qu'il soit publié sur les Services et nous ne pouvons pas garantir le retrait rapide du matériel répréhensible après qu'il ait été publié. Par conséquent, nous n'assumons aucune responsabilité pour toute action ou inaction concernant les transmissions, les communications ou le contenu fournis par un utilisateur ou un tiers. Nous n'avons aucune responsabilité envers quiconque pour l'exécution ou la non-exécution des activités décrites dans cette section.

7. FIABILITÉ DES INFORMATIONS PUBLIÉES

Les informations présentées sur ou par le biais des Services sont mises à disposition à titre informatif uniquement. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilité de ces informations. Vous êtes responsable du crédit que vous accordez à ces informations. Nous déclinons toute responsabilité découlant de la confiance accordée à ce matériel par vous, les visiteurs des Services ou par toute personne qui pourrait être informée de son contenu.
Les Services peuvent inclure du contenu fourni par des tiers, y compris du matériel fourni par d'autres utilisateurs, des blogueurs et des titulaires de licence tiers, syndiqués, agrégateurs et/ou services d'information. DOMESTIKA n'examine pas, et n'a pas la capacité d'examiner, l'ensemble du matériel publié sur les Services. Toutes les déclarations et/ou opinions exprimées dans ce matériel, ainsi que tous les articles et réponses aux questions et autres contenus, autres que le contenu fourni par DOMESTIKA, n'engagent que l'opinion et la responsabilité de la personne ou de l'entité fournissant ce matériel. Ces documents ne reflètent pas nécessairement l'opinion de DOMESTIKA. Nous ne sommes pas responsables, ni à votre égard ni à l'égard de tiers, du contenu ou de l'exactitude de tout matériel fourni par des tiers.

8. LIENS VERS LES SERVICES À TRAVERS LES MÉDIAS SOCIAUX

Vous pouvez créer un lien vers notre page d'accueil à condition de le faire d'une manière honnête et légale et de ne pas porter atteinte à notre réputation ou d'en tirer profit. Quoi qu'il en soit, vous ne devez pas établir de lien suggérant une forme d'association, d'approbation ou d'aval de notre part sans notre consentement écrit exprès.
Les Services peuvent fournir certaines des fonctionnalités des médias sociaux qui vous permettent de :

• Établir des liens depuis votre propre site ou celui de certains tiers vers certains contenus du Site.
• Envoyer des emails ou d'autres types de messages avec certains contenus, ou des liens vers certains contenus, sur ce Site.
• Faire en sorte que des parties limitées du contenu de ce Site soient affichées ou semblent être affichées sur votre propre site ou sur certains sites tiers.

Vous pouvez utiliser ces fonctionnalités uniquement telles qu'elles sont fournies par nous et uniquement avec le contenu pour lequel elles sont proposées. En application des dispositions ci-dessus, vous ne devez pas :

• Établir de lien à partir de tout site web qui ne vous appartient pas.
• Faire en sorte que tout ou partie du Site soit affiché, ou semblent être affiché, par exemple par le biais du framing, d'un deep link ou d'un in-line link sur tout autre site.
• Établir un lien vers toute partie du Site autre que la page d'accueil.
• Entreprendre toute action concernant les documents du Site qui serait incompatible avec les dispositions des présentes CGU.

N'oubliez pas que la manière dont les médias sociaux utilisent, stockent et divulguent vos informations est régie uniquement par les politiques de ces tiers, et que DOMESTIKA n'est pas responsable des pratiques en matière de confidentialité ou d'autres actions de tout site ou service tiers qui peut être activé dans le cadre du Service.
En outre, DOMESTIKA n'est pas responsable de l'exactitude, de la disponibilité ou de la fiabilité des informations, contenus, biens, données, opinions, conseils ou déclarations mis à disposition dans le cadre des services de médias sociaux. À ce titre, DOMESTIKA n'est pas responsable des dommages ou pertes causés ou supposés être causés par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à ces médias sociaux. DOMESTIKA active ces fonctionnalités uniquement pour des raisons de commodité et l'intégration ou l'inclusion de ces fonctionnalités n'est en rien synonyme d'approbation ou de recommandation.
Vous acceptez de coopérer immédiatement avec nous pour mettre fin à tout framing ou linking. Nous nous réservons le droit de retirer l'autorisation de créer des liens sans préavis.
Nous pouvons désactiver tout ou partie des fonctionnalités des médias sociaux et tout lien à tout moment sans préavis à notre seule discrétion.

9. LIENS EXTERNES

Nous ou des tiers pouvons fournir des liens vers d'autres sites et ressources fournis par des tiers. Ces liens sont fournis pour votre commodité uniquement. Il peut s'agir de liens contenus dans des publicités, y compris des bannières publicitaires et des liens sponsorisés. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources, et nous déclinons toute responsabilité les concernant, y compris en cas de perte ou dommage pouvant résulter de votre utilisation de ceux-ci. Si vous décidez d'accéder à l'un des sites web tiers liés aux Services, vous êtes responsable de l'utilisation que vous en faites et vous acceptez de vous soumettre aux conditions d'utilisation de ces sites web. DOMESTIKA se réserve le droit de supprimer tout lien mis à disposition par des tiers dans les Services.

10. RESTRICTIONS GÉOGRAPHIQUES

Vous garantissez que vous (en tant qu'individu ou en tant que représentant de toute entité pour le compte de laquelle vous utilisez les Services) n'êtes pas situé ou n'êtes pas résident dans un pays soumis à des sanctions commerciales ou à des embargos américains en vigueur (tels que Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie ou la région de Crimée en Ukraine). Vous garantissez également que vous n'êtes pas une personne ou une entité figurant sur une liste de ressortissants spécialement désignés par le gouvernement des États-Unis ou sur une liste de personnes non autorisées. Si vous faites l'objet d'une telle restriction, vous nous en informerez dans les 24 heures, et nous aurons le droit de mettre fin à toute autre obligation envers vous, avec effet immédiat et nous déclinons toute responsabilité envers vous.

11. TARIFS

DOMESTIKA propose des cours en ligne et d'autres Services (tels que des abonnements) moyennant finance. Vous acceptez de payer le tarif prévu pour le contenu que vous achetez, et vous autorisez DOMESTIKA à vous facturer les Services avec la méthode de paiement que vous avez choisie. Le tarif correspondant sera facturé, que vous utilisiez ou non les Services achetés. Vous êtes responsable du paiement en temps et en heure de tous les frais facturés par DOMESTIKA et de toutes les taxes applicables. Nous nous réservons le droit de désactiver ou de supprimer l'accès à tout contenu pour lequel nous n'avons pas reçu de paiement adéquat.
Les montants peuvent varier, entre autres, en fonction de votre localisation. Si vous êtes connecté à votre compte, la devise que vous verrez est basée sur votre localisation au moment de la création de votre compte. Cependant, le montant définitif qui vous sera facturé sera toujours calculé en dollars américains. Par conséquent, les le montant qui vous sera facturé peut varier en fonction du taux de change proposé par nos fournisseurs de paiement.
Nous proposons occasionnellement des promotions et des soldes sur nos contenus. Certains contenus sont alors proposés à prix réduit pendant une période déterminée. Le prix applicable au contenu sera le prix en vigueur au moment où vous effectuez votre achat.
Vous fournirez à DOMESTIKA les informations concernant votre carte de crédit ou autre moyen de paiement. Vous déclarez et garantissez que (a) ces informations sont vraies, exactes, actualisées et complètes et que vous êtes autorisé à utiliser ce moyen de paiement et (b) vous maintiendrez et mettrez rapidement à jour ces informations afin qu'elles restent vraies, exactes, actualisées et complètes. Vous acceptez que DOMESTIKA mette à jour vos moyens de paiement en utilisant les informations qui nous sont fournies par nos fournisseurs de services de paiement et vous nous autorisez à continuer à facturer les frais applicables une fois votre moyen de paiement mis à jour.
DOMESTIKA se réserve le droit, à tout moment, de modifier les tarifs ou de commencer à facturer un Service jusque là gratuit. Tout changement, mise à jour ou modification entrera en vigueur dès sa publication sur les Services concernés (ces changements ne s'appliqueront pas aux montants payés antérieurement).
Veuillez noter qu'en raison des systèmes de tarification des fournisseurs de plateformes mobiles et de leurs politiques, il arrive que le prix du contenu proposé sur le Site de DOMESTIKA ne soit pas le même que celui proposé sur nos applications mobiles.
Les conditions complémentaires qui s'appliquent à nos abonnements sont exposées à la section 13.

12. REMBOURSEMENT

Veuillez noter que notre politique de remboursement diffère selon qu'il s'agit de paiements uniques pour des cours ou un abonnement (voir la section 13 pour les abonnements). Toutefois, les directives suivantes s'appliquent aux deux : (i) Les remboursements ne sont pas disponibles pour les comptes qui enfreignent les présentes CGU ou qui, selon DOMESTIKA sont autrement répréhensibles ; (ii) Si DOMESTIKA considère que vous abusez de notre politique de remboursement, nous nous réservons le droit de ne pas réaliser le remboursement et de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser ou de restreindre toute utilisation actuelle ou future du Service) ; (iii) Pour demander un remboursement, veuillez nous contacter par le biais de notre Formulaire de contact ; (iv) DOMESTIKA appliquera la même méthode que votre paiement initial pour vous rembourser ; (v) Malheureusement, à l'heure actuelle, nous ne sommes pas en mesure d'appliquer des remboursements partiels pour vos achats.
Si, dans les 14 premiers jours suivant l'achat d'un cours, vous n'êtes pas satisfait de ce cours, DOMESTIKA vous remboursera le montant total de votre achat et mettra ensuite fin à votre accès à ce cours. Aucun remboursement ne sera possible si la demande est faite après cette période de 14 jours. En raison d'éventuelles fluctuations du taux de change entre votre monnaie locale et le dollar américain, le montant remboursé peut être légèrement supérieur ou inférieur au montant initialement payé.
En outre, si vous achetez un cours ou tout autre service payant par l'intermédiaire d'une plateforme de vente mobile ou tierce (par exemple, les achats effectués sur l'App Store d'Apple ou de Google Play), la politique de remboursement applicable à cette plateforme tierce s'appliquera, sauf indication contraire explicite de DOMESTIKA. Sauf indication contraire explicite de DOMESTIKA, la plateforme de vente tierce sera seule responsable de l'exécution des remboursements conformément à sa politique de remboursement et DOMESTIKA n'aura aucune obligation de remboursement. DOMESTIKA décline toute responsabilité liée à la politique de remboursement d'une plateforme de vente tierce ou au respect ou non de cette politique par la tierce partie.

13. CONDITIONS D'ABONNEMENT

Cette section couvre les conditions complémentaires qui s'appliquent lors de votre utilisation de tout abonnement à nos Services proposé par DOMESTIKA (y compris DOMESTIKA PLUS). En souscrivant un abonnement, vous acceptez les conditions complémentaires de la présente section.

• Abonnement : La souscription à un abonnement vous octroie une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder et visualiser le contenu correspondant à travers les Services. L'abonnement que vous achetez ou renouvelez détermine la portée, les caractéristiques, la durée et le prix de votre accès au contenu correspondant. Vous ne pouvez pas transférer, céder ou partager votre abonnement avec quiconque. Votre formule d'abonnement sera valable pour la durée convenue et sera ensuite automatiquement renouvelée selon les paramètres de votre abonnement (par exemple, mensuellement ou annuellement), sauf si vous annulez le renouvellement en respectant le préavis avant la fin de votre abonnement.

• Montant et paiement : Le montant de l'abonnement sera indiqué au moment de votre achat. Vous paierez le montant indiqué pour l'abonnement choisi en utilisant les méthodes de paiement proposées par DOMESTIKA. Si vous choisissez des Services avec une fonction de renouvellement automatique, vous autorisez DOMESTIKA à conserver vos données bancaires et à débiter votre compte automatiquement lors du renouvellement des Services que vous avez choisis, et ce, sans que vous ayez à intervenir. Si DOMESTIKA n'est pas en mesure de débiter votre compte malgré l'autorisation donnée lors de la souscription, DOMESTIKA suspendra votre accès à ces Services jusqu'à ce que le paiement soit reçu. Il se peut que DOMESTIKA modifie le prix des services sujets à un renouvellement automatique. Dans ce cas, DOMESTIKA vous en informera par écrit. Le nouveau prix sera applicable à partir la prochaine période d'abonnement suivant la date du changement de prix. Dans la mesure où la législation locale le permet, le fait de continuer à utiliser les Services après l'entrée en vigueur du changement de prix signifie que vous acceptez le nouveau prix. Si vous n'êtes pas d'accord avec les changements de prix, vous avez le droit de rejeter le changement en résiliant votre abonnement avant que le changement de prix n'entre en vigueur. Veillez donc à lire attentivement toute notification de modification de prix.

• Remboursement et résiliation : Si vous n'êtes pas satisfait de votre achat, vous avez 14 jours après le paiement de votre abonnement pour demander son remboursement à DOMESTIKA. DOMESTIKA vous remboursera le montant total de votre abonnement, puis mettra fin à votre abonnement et supprimera l'accès à tous les cours et avantages auxquels vous avez pu accéder dans le cadre de l'abonnement. Une fois la période de 14 jours écoulée, il ne vous sera plus possible de demander le remboursement de votre abonnement. Vous pouvez cependant résilier votre abonnement à tout moment. Si vous résiliez votre abonnement, vous continuerez à avoir accès aux services souscrits jusqu'à la fin de la période d'abonnement prévue. Même si vous ne renouvelez pas votre abonnement, nous ne vous rembourserons pas les frais d'abonnement versés précédemment.

14. CARTES CADEAUX

DOMESTIKA ou ses partenaires peuvent offrir des cartes cadeaux pouvant être utilisées pour acheter nos cours compris dans l’offre soumise aux conditions de votre carte cadeau. Si vous ne disposez pas de compte DOMESTIKA, vous devrez en créer un pour pouvoir utiliser votre carte cadeau.
Les cartes cadeaux offertes par DOMESTIKA ne peuvent être revendues sans l’autorisation expresse et écrite de DOMESTIKA, elles ne sont pas remboursables et ne peuvent être échangées contre de l’argent, en espèces ou autrement, sauf si la loi l’exige. Les cartes cadeaux offertes par l’un de nos partenaires seront soumises aux conditions dudit partenaire.
DOMESTIKA décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des cartes cadeaux ou si elles sont utilisées sans votre permission. DOMESTIKA se réserve le droit de retirer ou d’invalider la carte cadeau et d’exiger un moyen de paiement alternatif si nous pensons que la carte cadeau a pu être volée ou utilisée frauduleusement. Des mesures supplémentaires pourront également être engagées. Il est interdit d’utiliser des cartes cadeaux en affirmant ou en sous-entendant qu’une personne, qu’un site internet, produit ou service quelconques sont soutenus, sponsorisés par DOMESTIKA ou affiliés à DOMESTIKA d’une manière ou d’une autre sans autorisation préalable écrite de la part de DOMESTIKA. Les cartes cadeaux obtenues par le biais de fournisseurs non autorisés n’ont aucune valeur, elles ne seront pas acceptées et DOMESTIKA ne sera en aucun cas tenu responsable.

15. EXCLUSION DE GARANTIES

Vous comprenez que nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas que les fichiers disponibles au téléchargement depuis l'Internet ou les Services sont exempts de virus ou d'autres programmes malveillants. Vous êtes responsable de la mise en œuvre des solutions que vous jugez nécessaire pour assurer une protection antivirus suffisante, l'exactitude des entrées et sorties de données, ainsi que du maintien d'un moyen externe à notre Site pour toute reconstruction de données perdues. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE ATTAQUE EN DÉNI DE SERVICE DISTRIBUÉ, DES VIRUS OU D'AUTRES TECHNOLOGIES NUISIBLES QUI PEUVENT INFECTER VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, VOS PROGRAMMES INFORMATIQUES, VOS DONNÉES OU TOUT AUTRE MATÉRIEL EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU DE TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU PAR LE BIAIS DES SERVICES OU DE VOTRE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT MATÉRIEL AFFICHÉ SUR LE SITE OU SUR TOUT SITE WEB LIÉ À CELUI-CI.
L'UTILISATION DU SITE, DE SON CONTENU ET DE TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU PAR LE BIAIS DU SITE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE, SON CONTENU ET TOUS LES SERVICES OU ÉLÉMENTS OBTENUS PAR LE BIAIS DU SITE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SUIVANT DISPONIBILITÉ » SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. NI LA SOCIÉTÉ NI AUCUNE PERSONNE ASSOCIÉE À LA SOCIÉTÉ N'OFFRE DE GARANTIE CONCERNANT L'EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, L'EXACTITUDE OU LA DISPONIBILITÉ DU SITE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NI LA SOCIÉTÉ NI AUCUNE PERSONNE ASSOCIÉE À LA SOCIÉTÉ NE DÉCLARE OU NE GARANTIT QUE LE SITE, SON CONTENU OU TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU PAR LE BIAIS DU SITE SERA EXACT, FIABLE, SANS ERREUR OU ININTERROMPU, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE NOTRE SITE OU LE SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES PROGRAMMES NUISIBLES OU QUE LE SITE OU TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU PAR LE BIAIS DU SITE RÉPONDRA AUTREMENT À VOS BESOINS OU ATTENTES.
LA SOCIÉTÉ DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-VIOLATION ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
CE QUI PRÉCÈDE N'AFFECTE PAS LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DES LOIS EN VIGUEUR.

16. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, DOMESTIKA, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS TITULAIRES DE LICENCES, PRESTATAIRES DE SERVICES, EMPLOYÉS, AGENTS, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE, TOUT SITE WEB LIÉ À CELUI-CI, TOUT CONTENU DU SITE OU DE CES AUTRES SITES WEB OU TOUT SERVICE OU ARTICLE OBTENU PAR LE BIAIS DU SITE OU DE CES AUTRES SITES WEB, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PRÉJUDICES CORPORELS, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE D'ACTIVITÉS OU D'ÉCONOMIES ANTICIPÉES, LA PERTE D'UTILISATION, LA PERTE DE CLIENTÈLE, LA PERTE DE DONNÉES, ET QU'ILS SOIENT CAUSÉS PAR UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RUPTURE DE CONTRAT OU AUTRE, MÊME S'ILS SONT PRÉVISIBLES.
EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DOMESTIKA ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES OU AUTRES MOTIFS NE DÉPASSERA LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À DOMESTIKA AU COURS DES SIX (6) DERNIERS MOIS, OU, S'IL EST PLUS ÉLEVÉ, CENT DOLLARS (100 $).
CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. SI VOUS N'ÊTES PAS SATISFAIT D'UNE PARTIE DU SERVICE OU DES PRÉSENTES CGU, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D'UTILISER LE SERVICE.

17. DÉDOMMAGEMENT

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité DOMESTIKA, ses sociétés affiliées, ses titulaires de licences et ses fournisseurs de services, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, contractants, agents, titulaires de licences, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, en cas de réclamations, responsabilités, dommages, jugements, récompenses, pertes, coûts, dépenses ou honoraires (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de ou liés à votre violation des présentes CGU ou à votre utilisation du Service, y compris, mais sans s'y limiter, vos Contenus partagés, toute utilisation du contenu, des Services et des produits des Services autre que celle expressément autorisée dans les présentes CGU, ou votre utilisation de toute information obtenue à partir des Services.

18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Toutes les questions relatives aux Services et aux présentes CGU, ainsi que tout litige ou toute réclamation en découlant ou s'y rapportant (dans chaque cas, y compris les litiges ou réclamations non contractuels), seront régies et interprétées conformément aux lois internes de l'État de New York, sans donner effet à aucune disposition ou règle de choix ou de conflit de lois (que ce soit dans l'État de New York ou dans toute autre juridiction).
Sous réserve de l'article 19, toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant des présentes CGU ou des services, ou s'y rapportant, sera engagée exclusivement devant le Southern District of New York ou les tribunaux de l'État de New York, dans chaque cas situés dans le comté de New York, bien que nous conservions le droit d'engager toute poursuite, action ou procédure judiciaire à votre encontre pour violation des présentes CGU dans votre pays de résidence ou tout autre pays concerné. Vous renoncez à toute objection à l'exercice de la juridiction sur vous par ces tribunaux et à la compétence de ces tribunaux.

19. RÉSOLUTION DES LITIGES

Généralités. Dans l'intérêt de la résolution des litiges entre vous et DOMESTIKA de la manière la plus rapide et la plus rentable, vous et DOMESTIKA convenez que tout litige découlant des présentes CGU, de votre utilisation du Site ou des Services ou de l'achat, de la réception, de la commande ou de l'utilisation de tout cours, ou y étant lié de quelque manière que ce soit, sera résolu par conciliation. La conciliation est moins formelle qu'une action en justice devant un tribunal. La conciliation fait appel à un conciliateur neutre au lieu d'un juge ou d'un jury, et les conciliateurs peuvent accorder les mêmes dommages-intérêts qu'un tribunal. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU'EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.
Exceptions. En dépit des dispositions de la section intitulée « Généralités » ci-dessus, rien dans les présentes CGU ne sera considéré comme une renonciation, une exclusion ou une limitation du droit de l'une ou l'autre des parties à : (a) poursuivre une action de mise en application par le biais de l'agence fédérale, étatique ou locale applicable si cette action est possible ; (b) demander une mesure injonctive devant un tribunal ; ou (c) engager une action en justice devant un tribunal pour traiter une réclamation pour violation de la propriété intellectuelle.
Conciliation. Toute conciliation entre vous et DOMESTIKA sera régie par la loi américaine sur la conciliation, ainsi que par les procédures de règlement des différends commerciaux et les procédures supplémentaires pour les litiges liés à la consommation (ci-après nommés collectivement les « Règles AAA ») de l'American Arbitration Association (« AAA »), telles que modifiées par les présentes CGU, et sera menée par l'AAA. Les règles AAA et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne à l'adresse www.adr.org en appelant l'AAA au +1-800-778-7879. Le conciliateur a l'autorité exclusive pour résoudre tout litige relatif à l'interprétation, l'applicabilité ou l'exécution de cette convention de conciliation obligatoire.
Notification ; Procédure. Une partie qui a l'intention de recourir à la conciliation doit d'abord envoyer une notification écrite du litige à l'autre partie via le service postal américain ou par email (« Notification »). Pour adresser une notification à DOMESTIKA : 2001 Addison St., Suite 300, Berkeley, CA 94704, ÉTATS-UNIS ou legal@domestika.org. La notification doit : (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige ; et (b) énoncer la réparation spécifique demandée (« Réclamation »). Les parties s'efforceront en toute bonne foi de résoudre le litige directement, mais si les parties ne parviennent pas à un accord dans les 30 jours suivant la réception de la notification, vous ou DOMESTIKA pourrez entamer une procédure de conciliation. Au cours de la conciliation, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou DOMESTIKA ne doit pas être divulgué au conciliateur avant que celui-ci ne prenne une décision et une sentence définitives, le cas échéant.
Frais. Si vous entamez une procédure de conciliation conformément aux présentes CGU, DOMESTIKA vous remboursera le paiement des frais de dépôt, sauf si votre réclamation porte sur un montant supérieur à 15 000 dollars ou comme indiqué ci-dessous, auquel cas le paiement des frais sera décidé conformément aux règles de l'AAA. Toute audience de conciliation aura lieu à un endroit à convenir à New York dans l'État de New York. Si le conciliateur estime que la substance de votre réclamation ou la réparation demandée dans la demande est sans fondement ou introduite dans un but inapproprié (selon les normes énoncées dans la règle fédérale de procédure civile 11(b)), le paiement de tous les frais sera régi conformément aux règles de l'AAA. Dans ce cas, vous acceptez de rembourser DOMESTIKA de toutes les sommes qu'elle a précédemment déboursées et sont par ailleurs à votre charge en vertu des règles AAA. Quelle que soit la manière dont la conciliation est menée, le conciliateur doit rendre une décision écrite motivée, suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la décision et la sentence, le cas échéant, sont fondées. Le conciliateur peut prendre des décisions et résoudre les litiges relatifs au paiement et au remboursement des frais et dépenses à tout moment de la procédure et sur demande de l'une ou l'autre partie formulée dans les 14 jours suivant la décision du conciliateur sur le fond.
Pas de recours collectifs. VOUS ET DOMESTIKA CONVENEZ QUE CHACUN D'ENTRE VOUS PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS À L'ENCONTRE DE L'AUTRE UNIQUEMENT EN VOTRE OU SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. De plus, à moins que vous et DOMESTIKA n'en conveniez autrement, le conciliateur ne peut consolider les réclamations de plus d'une personne et ne peut présider à aucune forme de procédure représentative ou collective.
Modification de la présente clause de conciliation. Si DOMESTIKA modifie à l'avenir la présente clause de conciliation, à l'exception d'une modification de l'adresse de notification de DOMESTIKA, vous pouvez rejeter la modification en nous envoyant une notification écrite dans les 30 jours suivant la modification de l'adresse de notification de DOMESTIKA, auquel cas la présente clause de conciliation, telle qu'elle était en vigueur immédiatement avant les modifications que vous avez rejetées, continuera à régir tout litige entre vous et DOMESTIKA.
Caractère exécutoire. Si la section intitulée « Pas de recours collectif » est jugée inapplicable ou si l'ensemble de cette section est jugée inapplicable, alors l'ensemble de cette section sera nulle et non avenue et, dans ce cas, vous et DOMESTIKA acceptez que la juridiction exclusive et le lieu décrit directement ci-dessous régissent toute action découlant de ou liée aux présentes CGU ou à votre utilisation ou accès au Site, aux Services ou à l'achat, la réception, la commande d'un cours.

20. DÉLAI DE RÉCLAMATION

TOUTE CAUSE D'ACTION OU RÉCLAMATION QUE VOUS POUVEZ AVOIR DÉCOULANT DE CES CGU OU DU SERVICE, OU S'Y RAPPORTANT, DOIT ÊTRE ENTAMÉE DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN APRÈS L'APPARITION DU MOTIF DE RÉCLAMATION ; DANS LE CAS CONTRAIRE, CE MOTIF DE RÉCLAMATION EST DÉFINITIVEMENT PRESCRIT.

21. RENONCIATION ET DIVISIBILITÉ

Aucune renonciation par DOMESTIKA à un terme ou à une condition énoncée dans les présentes CGU ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à ce terme ou à cette condition ou comme une renonciation à tout autre terme ou condition, et tout manquement de DOMESTIKA à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes CGU ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou un autre tribunal compétent pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera éliminée ou limitée dans la mesure minimale de sorte que les autres dispositions des CGU resteront pleinement en vigueur.

22. CESSION À UN TIERS BÉNÉFICIAIRE

Sauf mention contraire dans les présentes CGU, ce contrat n'admet pas de tiers bénéficiaire.
Vous ne pouvez pas céder les présentes CGU sans l'accord préalable écrit de DOMESTIKA. En revanche, DOMESTIKA peut céder ou transférer tout ou partie des présentes CGU sans restriction.

23. CLAUSE D'INTÉGRALITÉ

Les présentes CGU constituent l'intégralité du contrat entre vous et DOMESTIKA concernant les Services. Elles annulent et remplacent tous les éventuels accords, ententes, déclarations et clauses relatifs aux Services que ceux-ci soient antérieurs ou présents, écrits ou oraux.

24. TRADUCTIONS

Les traductions des CGU sont fournies à titre informatif uniquement. En cas de litiges, seule la version originale en anglais fait foi.

25. REQUÊTES ET COMMENTAIRES

Vous pouvez nous faire part de vos commentaires et retours, demander une aide technique ou vous mettre en contact avec nous pour toute autre demande relative aux Services à travers notre Formulaire de contact ou en écrivant à hello@domestika.org).